Dénonciation

Canaux de signalement internes 

Le Grand-Duché de Luxembourg a transposé la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 relative à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union par la loi du 16 mai 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1937 (ci-après la « Loi »).
Cette loi est entrée en vigueur le 21 mai 2023.

La Loi met en place des canaux de signalement permettant aux lanceurs d’alerte (whistleblowers), ayant obtenu des informations dans un contexte professionnel, de signaler des violations réelles ou potentielles du droit luxembourgeois ou du droit de l’Union européenne.
Elle prévoit une interdiction de toute forme de représailles à l’encontre des lanceurs d’alerte agissant de bonne foi.

Dans ce cadre, iBanFirst met à disposition des personnes susceptibles d’effectuer un signalement la présente procédure, conformément aux exigences légales applicables au Luxembourg.

Un lanceur d’alerte dispose de plusieurs canaux internes pour effectuer un signalement et bénéficie d’un libre choix entre ceux-ci :

• Dispositif de signalement sécurisé (plateforme dédiée) :
  https://whistleblowersoftware.com/secure/ibanfirstsa
• Un entretien en personne, notamment sur simple demande auprès d’un responsable de la conformité d’iBanFirst S.A., succursale luxembourg;
• L’envoi d’un courriel à l’adresse suivante :
  whistleblowing@ibanfirst.com
• L’envoi d’un courrier postal (de préférence par lettre recommandée) à l’adresse suivante :

iBanFirst S.A., succursale luxembourgeoise
Responsable Conformité 26, Boulevard Royal
2449 Luxembourg
Grand Duché de Luxembourg

Canaux de signalement externes 

Un lanceur d’alerte peut également recourir à un canal de signalement externe, soit après avoir utilisé les canaux internes, soit directement, lorsqu’il estime qu’un signalement externe est plus approprié.

Au Luxembourg, les signalements externes peuvent être adressés à l’Office des signalements, autorité nationale compétente placée sous la responsabilité du Ministère de la Justice.

🔹 Autorité compétente
Office des signalements

🔹 Plateforme officielle de signalement (canal sécurisé)
https://mj.gouvernement.lu/fr/dossiers/2023/lanceurs-d-alerte.html

🔹 Formes de signalement possibles
Les signalements peuvent être effectués : par voie électronique via la plateforme dédiée ; par écrit (courrier), accompagnés de tout élément permettant d’établir la réalité des faits signalés ; ou par entretien en personne, sur demande.

🔹 Adresse postale (signalement écrit)

Office des signalements
13, rue Erasme, Centre administratif Werner
L-1468 Luxembourg
Grand Duché de Luxembourg

Lorsque le signalement concerne des violations relevant de la réglementation financière et du périmètre de supervision prudentielle, le lanceur d’alerte peut également saisir la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) via son canal de signalement indépendant et confidentiel, conformément aux règles applicables au secteur financier luxembourgeois.

🔹 Autorité compétente
Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF)

🔹 Canaux de signalement CSSF:

1. plateforme sécurisée : https://whistleblowing.apps.cssf.lu/index.html?language=fr
2. email : whistleblowing@cssf.lu
3. en personne au siège de la CSSF
4. par téléphone au numéro : +352 2625 1 2757 pendant les heures de bureau pour un premier contact

🔹 Champ d’application
Ce canal est destiné aux personnes agissant de bonne foi souhaitant signaler des :

• dysfonctionnements,
• irrégularités,
• violations de la réglementation financière
  commis par des entités ou personnes soumises à la supervision de la CSSF.

🔹 Adresse postale CSSF

Commission de Surveillance du Secteur Financier
L-2991 Luxembourg
Grand Duché de Luxembourg